TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la SARL Gaston Co, représentée par Me Collart, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la fermeture totale et définitive des micro-crèches " Les Zozio's - Les P'tits Loups " et " Les Zozio's - La Bergerie ", qu'elle exploite à Tours. 
 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 29 novembre 2023, la SARL Gaston Co déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, mais maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 29 novembre 2023, la SARL Gaston Co a déclaré se désister des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 du préfet                    d'Indre-et-Loire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL Gaston Co d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SARL Gaston Co tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SARL Gaston Co une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Gaston Co et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 1er février 2024. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.