TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer l'attestation de demande d'asile.  
 Par un courrier en date du 28 août 2024, le tribunal a informé le requérant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. M. A a été invité, conformément aux dispositions de l'article  
 R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il serait regardé comme s'étant désisté de ses conclusions. L'avis de réception attaché au pli recommandé contenant ce courrier qui a été retourné au greffe du tribunal, comporte la mention " présenté/avisé le 30 août 2024 " et la case " pli non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, y est cochée. Ce courrier doit ainsi être regardé comme ayant été valablement notifié à l'intéressée le 30 août 2024. Le requérant qui n'a pas, à l'expiration du délai imparti d'un mois, confirmé le maintien de ses conclusions, doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 12 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. DUROUX 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier