TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la société Valette Foie Gras, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, à hauteur de 38 050 euros au titre de l'année 2016, 31 813 euros au titre de l'année 2017, 36 525 euros au titre de l'année 2018, 42 097 euros au titre de l'année 2019, 40 937 euros au titre de l'année 2020, 20 394 euros au titre de l'année 2021 et 18 356 euros au titre de l'année 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 janvier et 29 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête à hauteur de la somme totale de 118 543 euros, compte tenu du dégrèvement de ce montant prononcé en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la société Valette Foie Gras déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la société Valette Foie Gras déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304489 de la société Valette Foie Gras. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valette Foie Gras et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 21 janvier 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 S. CHERRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,