TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa demande de réclamation concernant les droits d'enregistrement dans le cadre de la succession de Mme A F. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 2- Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des droits d'enregistrement relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E. 
 Fait à Bordeaux, le 24 août 2023.     
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,