TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demande d'asile; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié au requérant et qu'il a délivré une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation de séjour temporaire dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation de séjour temporaire à la suite de la reconnaissance de la qualité de réfugié au requérant par la Cour nationale du droit d'asile le 25 avril 2023. Dès lors, les conclusions de M. A à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Roulleau, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation et d'injonction.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Roulleau une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau. 
 Fait à Nantes, le 25 septembre 2023. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,