TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le laboratoire Antagene a refusé de lui communiquer les analyses génétiques et leurs annexes présentées dans Flash Info-Bilan hivernal 2021 concernant le loup et son hybridation ; 
 2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités sous astreinte de 50 jours de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la société la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la société Antagène conclut au rejet de la requête, n'étant pas propriétaire des documents sollicités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, l'office français de la biodiversité conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité. 
 Par une lettre du 27 décembre 2024, l'association ACCAC a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. En vertu de l'article R. 611-8-3 du même code, " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Selon l'article R. 611-8-6 du code précité, " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 3. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour l'association ACCAC sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée au moyen de l'application Télérecours le 27 décembre reçue le jour même. En dépit de cette invitation, la requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, l'association ACCAC est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304496 de l'association ACCAC. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne, la société Antagène et l'office français de la biodiversité. 
 Fait à Nîmes, le 28 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2304496