TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a déclaré irrecevable sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 513,21 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté la demande de Mme A tendant à l'obtention d'une remise gracieuse de sa dette en faisant valoir que la demande est irrecevable car elle n'a pas été introduite dans le délai de recours de deux mois suivant la date de notification de la dette par la caisse d'allocations familiales. Pour contester la décision attaquée, Mme A se borne à soutenir qu'elle a correctement effectué ses déclarations de revenus à la caisse d'allocation familiale, et qu'elle fait face à des difficultés de remboursement de sa dette. Toutefois, elle ne conteste pas le motif invoqué par le président du conseil départemental, notamment tiré de la tardiveté de son recours. Ainsi, ces moyens sont sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 5 mai 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,