TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un carnet médical du conducteur. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. La décision attaquée a été prise au motif que les droits à conduire de la requérante sont affectés d'une période probatoire du 16 avril 2021 au 16 avril 2024. A l'appui de sa demande, Mme A fait seulement valoir que le carnet médical du conducteur sollicité est indispensable pour qu'elle puisse exercer son activité professionnelle. Son moyen est inopérant. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu, par application des dispositions citées au point précédent, de rejeter la requête par ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nice, le 28 novembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,