TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 E une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B, représentée E Me Rudloff, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui assurer, à elle et à ses quatre enfants, un hébergement d'urgence en leur indiquant un hôtel susceptible de l'accueillir, ou de lui indiquer tout autre lieu susceptible de l'accueillir de manière pérenne, et ce dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros E jour de retard ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Rudloff au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se trouve donc sans aucune solution d'hébergement depuis le 13 mai et est contrainte de vivre dans la rue avec ses quatre enfants âgés de 1, 2, 4 et 7 ans, alors que, âgée de 27 ans, elle est enceinte, ne peut subvenir à ses besoins essentiels et ceux de ses enfants en bas âge, tels que l'hébergement, la nourriture, le soin et la vêture ; 
 - la carence de l'Etat à répondre à ses besoins porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence. 
 E un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que requérante perçoit 2154,19 E mois de prestations familiales, et ne peut déclarer être dépourvue de ressources lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, qu'elle est affiliée à la CAF depuis octobre 2016 et n'a eu aucune activité professionnelle depuis alors que la de séjour qu'elle détient depuis lui permet d'occuper un emploi qui aurait pu lui procurer un accès au logement dans le secteur privé ou public comme à la procédure dite " DALO ", et qu'elle dispose également de sa famille proche sur Marseille qui peuvent l'héberger le temps qu'elle trouve un logement, alors qu'elle a sollicité un hébergement d'urgence de façon récurrente, qui a été accordé, mais n'a pas déposé de demande de logement social ; 
 - en tenant compte des moyens dont disposent les services de l'Etat, et dans la mesure où tous les dispositifs sont saturés, aucune carence de l'administration dans l'accomplissement de ses obligations n'est suffisamment caractérisée pour être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice des droits des requérants de disposer d'un hébergement d'urgence ; 
 - au 16 mai 2023, 2 500 personnes étaient hébergées en hôtel et quelques places étaient disponibles à la suite de départs ou fins de prise en charge. Au 31 mars 2023, sur 2 444 personnes hébergées, 1 102 enfants étaient hébergés avec leurs parents. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 tenue en présence de M. Marcon, greffier d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu Me Rudloff, représentant la requérante, qui maintient ses demandes et reprend et développe les moyens de sa requête. Elle précise qu'elle est séparée depuis 2021 du père de ses enfants que le contexte familial n'est pas soutenant, et ne l'a pas hébergée depuis quatre ans, que ses ressources ne lui ouvrent pas l'accès au parc locatif privé et que sa demande au titre du DALO a été rejetée. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée E l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Mme B, qui est âgée de 27 ans et mère de quatre enfants respectivement âgés de sept, trois, deux et un ans, indique être dépourvue de tout logement et être actuellement enceinte de son cinquième enfant. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la reloger sous 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros E jour de retard.  
 3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée E un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu E la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies E l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le préfet des Bouches-du-Rhône, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B, qui est connue de la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône comme étant séparée de M. C depuis avril 2021 vive avec le père de ses enfants. Il résulte également de l'instruction que si ses parents et son frère vivent à Marseille, l'intéressée et ses enfants ont été pris en charge au titre de l'hébergement d'urgence durant deux mois en 2019, un mois et une semaine en 2020, durant toute l'année 2021, toute l'année 2022 et jusqu'au 13 janvier 2023, de sorte qu'il n'apparaît pas que sa famille proche puisse, en réalité, l'héberger le temps qu'elle trouve un logement. Si le préfet fait valoir que les ressources mensuelles de Mme B s'élèvent à la somme de 2 154,19 euros correspondant aux prestations familiales qui lui sont versées, il n'apparaît pas, compte tenu de la composition familiale, du jeune âge de ses enfants, du fait que Mme B est sans emploi, que cette somme soit suffisante pour être logée, comme le soutient le préfet, dans le parc locatif privé. Si les démarches engagées E Mme B auprès de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône n'ont pas abouti en raison de la carence de l'intéressée à fournir les documents qui lui étaient demandés pour compléter sa demande, il n'en demeure pas moins que Mme B se trouve actuellement dans une situation de grande précarité et d'isolement alors que, à nouveau enceinte, elle est chargée d'enfants en très bas âge, de sorte que la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 6. En deuxième lieu, eu égard aux éléments qui précèdent, Mme B doit être regardée comme justifiant d'une détresse médicale, sociale et d'une situation de vulnérabilité telles que l'absence de prise en charge E l'État caractérise une carence dans la mise en œuvre de l'hébergement d'urgence propre à révéler une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'elle invoque d'accès à un hébergement d'urgence et de dignité humaine, et ce en dépit du contexte de grande tension actuelle du dispositif d'hébergement d'urgence. 
 7. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer l'hébergement d'urgence de la requérante, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au bénéfice de son conseil, qui renoncera, si elle recouvre cette somme, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à l'intéressée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de proposer, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un lieu d'hébergement susceptible d'accueillir Mme B et ses enfants.   
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle l'État versera une somme de 500 euros à Me Rudloff, son avocate, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le versement de cette somme emportera renonciation de l'intéressé à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête présentée E Mme B est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône, au ministre de la santé et de la prévention et à Me Rudloff. 
 Fait à Marseille le 18 mai 2023. 
 La juge des référés, 
                     Signé 
 A. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière,