TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2023 et 31 juillet 2023, Mme B E, Mme C E et M. D A, représentés par Me Tardivel demandent au tribunal : 
    1°) d'annuler la décision du 19 juin 2023 du président de la communauté de communes Coeur de Savoie portant exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée D 268 située à Saint-Pierre d'Albigny ; 
    2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Coeur de Savoie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, les requérants concluent au non-lieu à statuer sur leur requête mais maintiennent leur demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative en demandant le versement d'une somme de 2 500 euros à chacun des requérants.   
 Ils font valoir que la décision de préemption contestée a été retirée le 8 avril 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, les requérants concluent au non-lieu à statuer sur leur requête, ce qui équivaut à un désistement pur et simple de leurs conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes Coeur de Savoie la somme de 1000 euros à verser globalement aux requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de Mmes E et de M. A. 
 Article 2    : 
 La communauté de communes Coeur de Savoie versera globalement la somme de 1 000 euros à Mme B E, Mme C E et M. D A, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et à la communauté de communes Coeur de Savoie.    
 Fait à Grenoble le 13 juin 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304510