TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Malik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entrée en France en 2010 dans le cadre d'une mission diplomatique ; elle a obtenu en 2015 un titre de séjour pour poursuivre des études de droit et ce titre a été régulièrement renouvelé jusqu'au 6 décembre 2022 ; elle est désormais élève-avocate à la Haute école des avocats conseils de la cour d'appel de Versailles (HEDAC) ; le 6 décembre 2022, elle a déposé via la plateforme Anef une demande de renouvellement de son titre de séjour, qui parvenait à expiration le 16 décembre 2022 ; seule une attestation de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour, à l'exclusion de tout récépissé ou autorisation provisoire de séjour, lui a été délivrée ; elle n'a toutefois depuis lors aucun retour de la part de la préfecture du Val-de-Marne, malgré les différentes relances et demandes de délivrance d'un récépissé, d'une autorisation provisoire de séjour ou d'attestation de prolongation d'instruction qui ont été faites par elle-même ou son conseil ; 
 - la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'elle a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour il y a plus de  
 cinq mois ; elle se trouve en situation irrégulière, du fait du comportement de la préfecture, depuis l'expiration le 16 décembre 2022 de son titre de séjour ; cette situation préjudicie à son droit d'aller et venir, à travailler et à poursuivre ses études ; le non-renouvellement de son titre de séjour met sérieusement en péril ses études, puisqu'elle réalise son alternance d'élève-avocate dans le cadre d'un contrat d'alternance qui risque d'être suspendu et qu'elle doit réaliser à compter du  
 3 juillet 2023 son projet pédagogique individuel (PPI) dans le cadre d'une convention valant contrat de travail qui ne peut être signée en l'absence de titre de séjour ; la suspension de son contrat d'alternance et la non-finalisation de son PPI l'obligeront à redoubler et fragiliseront ses chances de pouvoir obtenir un titre de séjour et d'achever ses études en France ; 
 - une atteinte grave est portée à ses libertés fondamentales d'aller et venir, de travailler et d'étudier ; 
 - cette atteinte est manifestement illégale au regard des dispositions des articles  
 R. 431-12, R. 431-13 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il résulte qu'elle aurait dû se voir remettre un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisation à travailler. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. D'une part, il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de cet article, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale. 
 3. En l'espèce, il résulte des écritures de la requérante et des pièces jointes à son recours que Mme B a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour le 6 décembre 2022 seulement dix jours avant l'expiration de ce titre. Elle ne justifie par aucun élément qu'une procédure de suspension ou de résiliation du contrat d'alternance qu'elle effectue actuellement dans le cadre de sa scolarité à l'HEDAC aurait été engagée. Le projet pédagogique individuel (PPI) qu'elle doit effectuer ne doit débuter que le 3 juillet prochain. Mme B n'apporte aucune précision circonstanciée sur les entraves dont elle se prévaut en ce qui concerne sa liberté d'aller et venir et son droit au travail. Dans ces conditions, Mme B ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence qui nécessiterait que des mesures provisoires soient ordonnées dans le très bref délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. D'autre part, et au surplus, il ressort des pièces jointes à la requête que Mme B a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 6 décembre 2022 et que cette demande a été acceptée et mise à l'instruction, sans qu'il apparaisse que la préfecture l'aurait invitée à compléter son dossier. Dans ces conditions, faute de réponse de l'administration dans le délai de trois mois prévu par les dispositions combinées des articles R. 432-2 et R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B doit être regardée comme s'étant vu opposer une décision implicite de rejet à la date du 6 mars 2023. Il en résulte que la demande d'injonction présentée par Mme B est en tout état de cause infondée. 
 5. Il résulte de tout ce qu'il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par  
 Mme B. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que la requérante présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Melun, le 6 mai 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,