TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 12 juillet 2023, sous le n°2304516, Mme C, représentée par Me Floch, doit être regardée comme demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 11 janvier 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour, en tant que descendante d'un ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de prendre une nouvelle décision la concernant, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elle la maintient séparée de son père, M. A, ressortissant français, alors qu'ils sont éloignés depuis près de dix années ; M. A a quitté la République démocratique du Congo en 2013 et a obtenu le statut de réfugié en France ; compte tenu de cette protection, il n'a pu se rendre auprès d'elle et de sa sœur, Gemima, en dépit de leur isolement depuis le décès de leur mère survenu le 18 novembre 2006 ; elle et sa sœur sont isolées en RDC, ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants, et ont vocation à rejoindre leur père en France ; celui-ci a initié plusieurs démarches à cette fin, depuis son entrée en France mais a dû faire face aux difficultés liées à la tenue de l'état civil en RDC alors qu'il était à distance compte tenu de son statut de réfugié ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2023. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 12 juillet 2023, sous le n°2304548, Mme D, représentée par Me Floch, doit être regardée comme demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 11 janvier 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour, en tant que descendante d'un ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de prendre une nouvelle décision la concernant, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elle la maintient séparée de son père, M. A, ressortissant français, alors qu'ils sont éloignés depuis près de dix années ; M. A a quitté la République démocratique du Congo en 2013 et a obtenu le statut de réfugié en France ; compte tenu de cette protection, il n'a pu se rendre auprès d'elle et de sa sœur, B, en dépit de leur isolement depuis le décès de leur mère survenu le 18 novembre 2006 ; elle et sa sœur sont isolées en RDC, ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants, et ont vocation à rejoindre leur père en France ; celui-ci a initié plusieurs démarches à cette fin, depuis son entrée en France mais a dû faire face aux difficultés liées à la tenue de l'état civil en RDC alors qu'il était à distance compte tenu de son statut de réfugié ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2023. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos2304516 et 2304548 formées par Mmes F A et C, membres d'une même famille, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Si les requérantes invoquent, au titre de l'urgence, la durée de séparation d'avec M. A, leur père, ressortissant français, il est, toutefois, constant que celui-ci est entré en France en 2013 où il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, le 27 juin 2013 et s'est vu accorder la nationalité française, le 9 avril 2019, alors que les demandes de visa des intéressées ont été présentées en 2021. Si les requérantes soutiennent que leur père a formé depuis son entrée en France des demandes en vue d'être rejoint par les intéressées, et qu'il s'est heurté aux difficultés liées à la tenue de l'état civil en RDC, celles-ci n'apportent, toutefois, aucun élément étayant cette allégation. Ainsi, et alors qu'il n'est justifié d'aucune démarche engagée par M. A, au bénéfice des requérantes, au titre de la réunification familiale ou du regroupement familial, la durée de séparation invoquée apparaît en majeure partie imputable aux intéressés. De surcroît, les requérantes, âgées de 23 et 21 ans, qui ne produisent aucun élément attestant du maintien des liens avec leur père, depuis son entrée en France en 2013, ont désormais vocation à constituer leur propre cellule familiale. En outre, si Mmes D et C soutiennent être isolées en RDC depuis le décès de leur mère, celui-ci étant survenu en 2006 alors qu'elles étaient âgées de 5 et 7 ans, elles ont nécessairement bénéficié d'une prise en charge depuis lors. De plus, cette situation d'isolement des intéressées paraît particulièrement incohérente avec l'absence de tout démarche initiée par leur père en vue de leur entrée en France, antérieurement à l'année 2021. Par ailleurs, les requérantes n'établissent pas être dépourvues de ressources. Enfin, alors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a expressément rejeté les recours des requérantes, le 31 août 2022, les présentes demandes de suspension n'ont été enregistrées par le tribunal que le 29 mars 2023. L'observation d'un tel délai apparaît contradictoire avec la situation d'urgence dont les requérantes se prévalent. Les circonstances ainsi invoquées ne sont donc pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets des décisions du 31 août 2022 de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter les requêtes de Mmes F A et C en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mmes F A et C sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes B E A et Gemima F A et à Me Floch. 
 Fait à Nantes, le 20 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 Nos2304516-2304548