TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, Mme A B, représentée par Me Kerloegan, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48SI du 12 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire et lui reconnaisse le bénéfice des points illégalement retirés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle : les infractions commises et à l'origine de la perte de points s'étalent sur près de six années et n'ont donc pas un caractère répété ; elle n'était pas en mesure de conduire le 28 décembre 2019 lors de l'infraction constatée à Baillargues dès lors qu'elle a subi un grave accident le 25 août 2019 qui l'a empêchée de conduire durant plusieurs mois et l'empêche de conduire désormais une voiture à boite de vitesses manuelle ; ses difficultés de déplacement et sa reconversion professionnelle rendent nécessaire la détention du permis de conduire ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle aurait dû faire l'objet d'une information conformément aux articles L. 223-3, R. 223-3 et R. 258 du code de la route ; 
 * elle n'a pas reçu notification des retraits de points consécutifs à l'infraction relevée le 28 décembre 2019 et n'a pas reçu de notification de la perte de son dernier point.  
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2304516, enregistrée le 19 août 2023 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dayon, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été victime d'un accident lors d'une course de side-car le 25 août 2019, à l'origine d'une fracture déplacée du talus avec luxation de la tête talienne qui a nécessité la réalisation d'une intervention chirurgicale le même jour au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes. Il ressort des pièces du dossier que cet accident est à l'origine de douleurs, a nécessité une longue prise en charge médicale, et a provoqué le licenciement pour inaptitude définitive de Mme B qui a obtenu la qualité de travailleur handicapée le 12 juin 2023 et poursuit actuellement sa reconversion professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise du Dr C, que Mme B ne présente pas de déficit sensitivomoteur mais seulement une boiterie pour laquelle l'usage d'une canne peut présenter une utilité. Dans ces conditions, il n'est pas démontré que l'état de santé de Mme B s'oppose à ce qu'elle se déplace à pied ou ait recours, durant une période limitée, au service de transports en commun. En outre, si Mme B fait valoir que sa situation personnelle nécessite la détention du permis de conduire, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer que celle-ci est indispensable à son activité professionnelle ou à sa situation familiale. À ce titre, Mme B se contente de produire une décision d'orientation vers le marché du travail de la MDPH en date du 12 juin 2023 qui n'est pas de nature à démontrer que Mme B exerce une activité professionnelle pour laquelle la détention du permis de conduire est indispensable. Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B aux fins de suspension de l'exécution de la décision 48SI du 12 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions présentées à fin d'injonction et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B. 
 Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rennes, le 24 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Dayon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.