TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre et 11 décembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. » 
  
3. Mme A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français, en soutenant n’avoir pas reçu copie de cet arrêté et avoir demandé, le 1er décembre 2023, au préfet de Mayotte de lui communiquer une copie dudit arrêté. Par lettre du 23 octobre 2024, reçue sur l’application Télérecours le 24 octobre suivant, Mme A... a été invitée à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête qui n’était ainsi pas accompagnée de la décision attaquée, en produisant tout élément permettant d’établir la réalité de l’envoi du courriel du 1er décembre 2023 auquel était joint le courrier de demande de communication de l’arrêté du préfet de Mayotte du 28 septembre 2023. En réponse à cette demande, Mme A... a produit le courriel daté du 1er décembre 2023, sans aucune preuve d’envoi ni de réception de ce courriel. Dans ces conditions, Mme A... ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de produire la décision attaquée, comme l’exigent les dispositions précitées, et sa requête est entachée d’irrecevabilité. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B... A... comme manifestement irrecevable.   
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie pour information en sera délivrée au préfet de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou le 24 février 2025. 
 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
E. BAIZET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.