TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, l'association " Fermanville Environnement ", représentée par son président, M. B A, dûment mandaté, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet de la Région Normandie a refusé d'inscrire au titre des monuments historiques le sémaphore de Fermanville sis dans le département de la Manche. 
 Elle soutient que la décision en litige :  
 - méconnaît les dispositions de l'article R. 611-23 du code du patrimoine ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît l'intérêt historique et patrimonial du sémaphore, ainsi que son intérêt artistique et paysager. 
 La requête a été communiquée le 20 novembre 2023 au préfet de la Région Normandie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Manche se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le sémaphore de Fermanville, propriété du Conservatoire du littoral, pour lequel le refus d'inscription au titre des monuments historiques fait grief est sis dans le département de la Manche. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative fixant le département de la Manche dans le ressort du tribunal administratif de Caen, il y a lieu de transmettre ce dossier à ce dernier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association " Fermanville Environnement " est transmise au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen, à l'association " Fermanville Environnement " et au préfet de la Région Normandie. 
 Fait à Rouen, le 22 novembre 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé :  
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Région Normandie ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.