TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B A demande au tribunal administratif de procéder à l'effacement des mentions de sa condamnation relative à l'infraction commise le 26 décembre 2017 figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().". 
 2. Aux termes de l'article R. 790 du code de procédure pénale : " Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation / Cette demande précise : / 1° La date de la condamnation / 2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération ". 
 3. M. A demande au tribunal administratif l'effacement de sa condamnation suite à l'infraction au code de la route du 26 décembre 2017 du bulletin n°2 de son casier judiciaire. Or, en vertu des dispositions précitées de l'article 790 du code de procédure pénale, une demande d'effacement d'une mention figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire doit être adressée au procureur de la République qui saisit, ensuite, la juridiction judiciaire compétente. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 F. ZUCCARELLO 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2304530