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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 17 avril 2023, la société NAD demande au tribunal : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative pour quinze jours de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " La Poste " ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête de la société NAD, enregistrée le 17 avril 2023 sous le n°2304532, constitue en réalité un double de la requête, enregistrée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2304550. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2304532 doit être rayé des registres du greffe. ORDONNE : Article unique : Le document enregistré sous le n° 2304532 est radié du registre du tribunal. Fait à Montreuil, le 17 avril 2023. Le président du tribunal, Signé M. A
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9317 avril 2023Cette décision
ORTA_2304532_20230417
- TA3029 décembre 2025DTA_2304550_20251229
- TA672 février 2026DTA_2304532_20260202
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