TA93Tribunal Administratif de MontreuilRadiation
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2304532_20230417
- Date
- 17 avril 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 17 avril 2023, la société NAD demande au tribunal : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative pour quinze jours de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " La Poste " ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête de la société NAD, enregistrée le 17 avril 2023 sous le n°2304532, constitue en réalité un double de la requête, enregistrée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2304550. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2304532 doit être rayé des registres du greffe. ORDONNE : Article unique : Le document enregistré sous le n° 2304532 est radié du registre du tribunal. Fait à Montreuil, le 17 avril 2023. Le président du tribunal, Signé M. A
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Chronologie de l'affaire
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TA9317 avril 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 17 avril 2023
Référence
ORTA_2304532_20230417
Données disponibles
- Texte intégral