TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023 à 17 h 24, M. A B représenté par Me Charvet, avocat, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Burguburu Blamoutier Charvet Gardel et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner sa sortie immédiate du régime de l'isolement administratif à la Maison d'arrêt de Béziers (Hérault) et sa réaffectation au régime d'incarcération de droit commun ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est recevable à former un référé-suspension concernant le maintien de son placement à l'isolement en l'absence de toute décision et/ou notification de décision de deuxième prolongation prise par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ; 
 - l'absence de décision et/ou de notification d'une décision de prolongation et ce, à l'expiration de la période d'isolement de trois mois prévue par la précédente décision du 24 avril 2023, établit la situation d'urgence ; 
 - l'absence de décision et/ou de notification d'une décision de prolongation porte atteinte à sa dignité, à son intégrité morale et physique et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, l'article L. 511-1 du même code énonce que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. " L'article L. 213-8 du même code énonce que : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. " 
 3. D'une part, la demande de M. B tendant à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ordonne sa sortie immédiate du régime de l'isolement administratif à la Maison d'arrêt de Béziers et sa réaffectation au régime d'incarcération de droit commun, ne présente pas un caractère provisoire. Ainsi, les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à cette demande.  
 4. D'autre part, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, si la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant un tel placement, prises sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, créent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article, il appartient, en revanche, à la personne détenue qui saisit, comme c'est le cas en l'espèce, le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l'isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai, du prononcé d'une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article. 
 5. Aux termes de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Si M. B soutient que l'absence de toute décision et/ou notification de décision de deuxième prolongation de mise à l'isolement prise par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse entraîne une atteinte disproportionnée aux droits qu'implique le respect de son intégrité et de sa personnalité, en méconnaissance des stipulations précitées, il ne produit toutefois aucun élément qui permettrait d'apprécier le bien-fondé de cette allégation. Ainsi, M. B ne justifie pas, en l'espèce, que l'absence de toute décision et/ou notification de décision de deuxième prolongation de mise à l'isolement prise par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa dignité, à son intégrité et à sa vie privée qui rendrait nécessaire l'intervention, dans les quarante-huit heures, d'une mesure destinée à la sauvegarde de ces libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". L'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les conclusions présentées par M. B sur le fondement de ces dispositions, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse. 
 Fait à Montpellier, le 3 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 août 2023. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°2304537