TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 15 juillet 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer des visas à Mmes A D et Amel Dridi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 
 3. La requête présentée par M. C a pour objet l'annulation des refus de visas d'entrée en France opposés à Mmes A D et Amel Dridi, la mère et la sœur de son épouse. Toutefois M. C ne justifie pas en sa seule qualité de gendre et de beau-frère, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité de ces refus de visas. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. C, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de sa belle-mère et de sa belle-sœur. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'une demande de régularisation a été adressée par le tribunal au requérant le 4 avril 2023 par voie postale, dont il a été accusé réception le 15 avril suivant. M. C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en justifiant d'un intérêt à agir ou en la faisant signer par les demanderesses de visas dans la présente instance. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Nantes, le 7 septembre 2023. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°  2304540