TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2304548_20230608
- Date
- 8 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. A B demande l'annulation de la décision du 7 février 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Nord maintenant sa décision d'orientation vers un établissement d'accueil spécialisé. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Nord. Fait à Lille, le 8 juin 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé J. FÉMÉNIA La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 juin 2023
Référence
ORTA_2304548_20230608
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel