TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Isère en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'une carte de résident.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()". 
 2.  En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu de l'article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par lettre recommandée le 10 août 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision qu'elle entendait contester, ni justifié de l'impossibilité de la produire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, si la requérante a fait parvenir au greffe, le 15 septembre 2023, la copie de diverses pièces, il est constant que la décision attaquée n'y figurait pas. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête Mme A est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 25 février 2025. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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