TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
   
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) A'Tom, représentée par sa présidente Mme A, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse concernant le remboursement de sa créance née du report en arrière de son déficit au titre de son exercice clos en 2022 d'un montant de 10 869 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Par un courrier du 11 mai 2023 la requérante a sollicité auprès de l'administration la remise gracieuse de sa créance née du report en arrière de son déficit au titre de son exercice clos en 2022. L'administration a rejeté sa demande par une décision en date du 24 mai 2023. Par la requête qu'elle a adressée au tribunal le 26 juin 2023, la SAS A'Tom sollicite la remise gracieuse de sa créance et fait état de son besoin de financement aux fins de pallier ses difficultés économiques et financières.   
 3. Toutefois, le prononcé d'une mesure de cette nature n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif. Par suite, la demande de la SAS A'Tom ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de la SAS A'Tom est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS A'Tom et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin. 
   
 Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,