TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 février 2025
- ECLI
- ORTA_2304554_20250210
- Date
- 10 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a refusé sa demande de dérogation d'inscription en 6éme au collège Guilhermy de Toulouse pour la jeune A, au lieu du collège Saint-Simon. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 6 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. Fait à Toulouse, le 10 février 2025. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2025
Référence
ORTA_2304554_20250210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel