TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, la société " Atelier mahorais d'architecture " (AMA), représentée par la Selarl Dougoujon et associés, agissant par Me Dugoujon, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le président de la SPL 976 a écarté la candidature du groupement AMA/Egis Bâtiments Océan Indien/JNC agence sud, dont elle est le mandataire, dans le cadre de la procédure de concours restreint de maitrise d'œuvre sur esquisse en vue de la construction d'un centre social à Koungou ;  
 2°) d'enjoindre au département de Mayotte et à la SPL 976 de reprendre la procédure de concours au stade de l'analyse des candidatures ;  
 3°) de mettre à la charge du département de Mayotte et de la SPL 976 une somme 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation, dés lors que l'offre du groupement présentait l'ensemble des compétences exigées par l'article 6.5.2., ainsi qu'elle avait pris soin de l'exposer dans un tableau " tableau synthétique de compétences et expériences " produit dans le cadre de son dossier d'offre, conformément aux stipulations de l'article 5.1 du règlement du concours. En outre, chacun des membres du groupements a présenté un dossier de présentation individuelle particulièrement complet dont la consultation permettait, le cas échéant, au pouvoir adjudicateur d'avoir une vue complète de ses compétences. En tout état de cause, le refus ne pouvait être valablement fondé sur la circonstance que l'exposé des compétences ne figurait pas dans sa lettre de candidatures DC1.  
 Par mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le département de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - l'offre du groupement dont la requérante est mandataire a été rejetée à bon droit sur le fondement des dispositions de l'article 6.5.2 du règlement du concours, dés lors son dossier de candidature ne justifie pas que l'un de ses membres dispose de compétence en matière d'étude sur le mobilier, de simulateur thématique dynamique ou de réalisation d'un film de projet ;  
 - en application des dispositions de l'article 61-11 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur était tenu d'éliminer cette offre irrecevable ;  
 - l'offre du groupement dont la requérante est mandataire n'avait aucune chance d'être retenue ;  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauvageot, premier conseiller, 
 - les observations de Me Madec, qui substitue Me Dugoujon, avocat de la société requérante ;  
 - et les observations de M. A, représentant du département de Mayotte ;  
 La clôture de l'instruction a été différée au vendredi 22 décembre 2023, à 17 heures, heure de Mayotte.  
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la requérante a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.  
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, le Département de Mayotte a conclu aux fins que son mémoire en défense, et par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par avis d'appel public à la concurrence publié le 1er février 2023 sur la plateforme " marches-securises ", en qualité de maitre d'ouvrage délégué du département de Mayotte, la société publique locale de Mayotte (" SPL de Mayotte ") a lancé une procédure de concours restreint de maitrise d'œuvre sur esquisse en vue de la construction d'un centre social à Koungou. L'article 3.2 " Déroulement général " du règlement de consultation applicable à cette procédure prévoit que, lors d'une première phase du concours, les candidats remettent un dossier de candidature permettant de vérifier les conditions de participation et de mettre en œuvre les critères de sélection définis dans l'avis de concours et précisés par le règlement de consultation, et à l'issue de laquelle l'acheteur retient 3 participants, sur avis du jury du concours. Par courrier du 22 novembre 2023, le président de la SPL de Mayotte a informé la société " Atelier mahorais d'architecture " (AMA) du rejet, au titre des stipulations de l'article 6.5.2 du règlement de consultation, de la candidature du groupement composé des sociétés " Atelier mahorais d'architecture " (AMA), Egis Bâtiments Océan Indien et JNC agence sud, dont elle est mandataire. Le même courrier l'informe que les 3 candidatures retenues sont celles de " Malecot 1 Boyer architectures " (n° 1), " Pihouéeetassociés " (n°2) et " Jean-Louis Fabry architecture " (n° 3). Dans le cadre de la présente instance, la société AMA demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette décision de rejet du 22 novembre 2023 et d'enjoindre au département de Mayotte et à la SPL de Mayotte de reprendre la procédure de concours au stade de l'analyse des candidatures ;  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 2. Selon les termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "  Le président du tribunal  administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. ()". Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". En application de ces dispositions, il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Une offre est incomplète à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements exigés par les documents de la consultation, sauf l'exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures.  
 4. En premier lieu, reprenant les éléments présentés dans le point 2.4 de l'avis public d'appel à la concurrence précité, le point 4.1 du règlement de consultation applicable à la procédure litigieuse prévoit que la mission attribuée à l'issue du concours est composée d'une mission de base et de " missions complémentaires éventuelles ", également appelées " prestations supplémentaires " éventuelles (PSE), que l'acheteur se réserve le droit de retenir ou non. Le même point 4.1 identifie 4 missions complémentaires éventuelles/PSE : la coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (CSSI), l'étude du Mobilier (MOB), la simulation Thermique Dynamique (STD) et la réalisation d'un film du projet 2 à 3 minutes au stade de l'étude d'avant-projet (APD). En outre, le point 6 du même règlement de consultation " condition de participation " prévoit que " Le concours s'adresse aux candidats remplissant les conditions de participation définies ci-dessous, en termes d'organisation, de capacités juridique, technique, professionnelle, économique et financière. Conformément à l'article R. 2142-25 du CCP, en cas de candidature présentée sous la forme d'un groupement, l'appréciation des capacités est globale. ". En outre, l'article 6.5.2 du même règlement prévoit que  : " Le candidat réunira impérativement les compétences suivantes : 'Compétence Architecture 'Compétence Fluides (thermique et électricité) 'Compétence Structure 'Compétence Économie de la construction 'Compétence Paysagisme 'Compétence Traitement de la Signalétique (TDS) 'Compétence Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (CSSI) 'Compétence Génie civil (borne de recharge des véhicules électriques) étant précisé en cas de groupement que l'un des membres peut réunir plusieurs compétences. Pour les prestations supplémentaires éventuelles : 'Compétence étude du mobilier (MOB) 'Compétence Simulateur Thermique Dynamique (STD) ' Réalisation d'un film du projet 2 à 3 minutes au stade APD ".  
 6. Il résulte de ce qui précède que chaque candidat, au stade de l'analyse des candidatures, est tenu de justifier qu'il réunit l'ensemble des compétences prévues par le point 6.5.2 du règlement de consultation précité, s'agissant tant de celles relatives aux éléments composant la mission de base, que celles relatives aux éventuelles prestations supplémentaires. Dans l'hypothèse où le candidat est un groupement, cette justification doit être appréciée de manière globale, au vu des compétences de chacun des membres du groupement.  
 7. En second lieu, l'article 7.1 " dossier de candidature " du règlement de consultation prévoit que ce dossier doit comprendre : " - un tableau synthétique, selon le modèle joint, établi par le candidat individuel ou le mandataire en cas de groupement, justifiant des compétences et expériences exigées du candidat. Ce tableau est complété d'une note de motivation exposant l'intérêt du candidat pour l'objet du concours en relation avec son expérience, et l'adéquation de ses compétences, moyens, qualifications, organisation et références (2 pages A4 maximum). Lorsque le candidat compte faire appel à des sous-traitants, ceux-ci sont mentionnés dans le tableau ". Dans ces conditions, l'acheteur apprécie l'existence d'une justification suffisante des compétences du candidat au regard du seul tableau synthétique établi selon le modèle joint au dossier de candidature des entreprises.  
 8. En l'espèce, il est constant que le tableau synthétique figurant dans le dossier de candidature du groupement dont la société requérante est mandataire justifie des compétences de ce groupement s'agissant des éléments composant la mission de base du concours. Il résulte également de l'instruction que ce tableau mentionne la compétence de l'un de ses membres en matière de Simulateur Thermique Dynamique (STD). En revanche, ainsi que la société requérante le reconnait d'ailleurs elle-même dans ses écritures, ce tableau ne mentionne aucune compétence de l'un des membres du groupement en matière d'étude du mobilier (MOB) et de réalisation d'un film du projet au stade de l'avant-projet définitif. Contrairement à ce que soutient la société requérante, ces exigences ne sont pas manifestement dépourvues de toute utilité pour l'examen des candidatures, dès qu'il s'agit de 2 éléments de la mission susceptible d'être confiée au candidat en application des termes précités du point 4.1 du règlement du concours. Par ailleurs, en l'absence de toute mention de cette compétence dans le tableau précité, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la SPL de Mayotte et le Département de Mayotte aurait eu une parfaite connaissance de sa compétence en matière de réalisation de film au stade APD, révélée à l'occasion de l'exécution de précédentes prestations pour leur compte, prestations au demeurant non identifiées par l'intéressée dans ses écritures et dont l'existence reste par conséquent invérifiable pour le tribunal.  
 9. Par suite, c'est à bon droit que l'offre du groupement dont la société requérante est mandataire a été considérée comme incomplète, et, par suite, rejetée de ce seul fait.  
 Sur les frais relatifs au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Mayotte et de la société publique locale de Mayotte 976, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société requérante au titre de la présente instance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par la société " Atelier mahorais d'architecture " (AMA) est rejetée dans toutes ses conclusions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Atelier mahorais d'architecture " (AMA), au Département de Mayotte et à la société publique locale de Mayotte 976.  
 Fait à Mamoudzou, le 26 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.