TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 avril 2023, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". Aux termes de l'article R. 733-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la cour [nationale du droit d'asile] peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative ". 
 2. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête au Conseil d'État. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 28 septembre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet