TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Benisty, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision explicite de rejet du 21 juillet 2023 prise par le maire de Cagnes-sur-Mer de son recours gracieux du 20 juillet 2023, ensemble l'arrêté municipal n°2023/0667 du 16 mai 2023 de mise en conformité du cahier des charges du lotissement l'Hautin avec le plan d'urbanisme métropolitain ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-mer une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, la commune de Cagnes-sur-mer, représentée par Me Fiorantino, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 26 février 2024, la SARL Felicity, représentée par Me Governatori, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B, au paiement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Benisty, informe le tribunal se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, la SARL Felicity, représentée par Me Governatori, conclut à l'acceptation du désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".   
 2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative au profit de la commune de Cagnes-sur-mer et de la SARL Felicity dont les conclusions formulées à ce titre doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A B du désistement de sa requête.  
 Article 2 : Les conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par la commune de Cagnes-su-mer et la SARL Felicity sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Cagnes-su-mer et à la SARL Felicity. 
 Fait à Nice, le 25 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2304563