TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la SARL Les P'tits Princes, dont le siège social est situé 10 place Hoche 78000 Versailles, représentée par Me To de la SCP Interbarreaux Evodroit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de Pôle Emploi Services en date du 3 février 2023 rejetant son recours gracieux formé contre la décision lui refusant le versement des aides à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle Emploi de régulariser les dossiers en cause, sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; Yvelines () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code  : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". 
 3. La requête de la SELARL Les P'tits Princes tend à l'annulation de la décision en date du 3 février 2023 par laquelle Pôle Emploi Services a rejeté son recours gracieux contre la décision par laquelle il lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. La décision attaquée n'ayant pas un caractère réglementaire et le litige étant relatif à la réglementation du travail, les dispositions de l'article R. 312-10 précité trouvent à s'appliquer. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre de la requête est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. En l'espèce, le siège social de la société requérante est situé à Versailles (78000) dans les Yvelines. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de la SARL Les P'tits Princes au tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SARL Les P'tits Princes est transmis au Tribunal administratif de Versailles. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Versailles et à la SARL Les P'tits Princes et à Pôle Emploi Services. 
 Fait à Cergy, le 19 avril 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 Pour ampliation, la greffière.