TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2304581_20240416
- Date
- 16 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 22 août, 6 septembre et 5 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 en tant que le maire de Saint-Malo l'a autorisée à exécuter les travaux faisant l'objet de sa déclaration préalable le 8 mars 2023 en lui interdisant néanmoins de poser sur les châssis de toit de sa maison des volets roulants. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la commune de Saint-Malo, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au non-lieu à statuer. Par courrier, enregistré le 21 mars 2024, Mme A s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 21 mars 2024, Mme A s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Malo. Fait à Rennes, le 16 avril 2024. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 avril 2024
Référence
ORTA_2304581_20240416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel