TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de lui apporter des éclaircissements sur le montant d'une saisie opérée sur un compte bancaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "  
 2. La requête de Mme B consiste à obtenir des explications sur des montants de 241,48 euros et 244,19 euros prélevés sur un compte bancaire alors que seule la somme de 205,91 euros figure sur un commandement aux fins de saisie-vente décerné par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023. Le tribunal n'est saisi d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou tendant à la condamnation d'une personne publique. Il n'appartient pas à la juridiction, qui ne peut être saisie que de litiges nés et actuels, d'apporter des explications sur l'existence de divergences entre des montants de dette faisant l'objet d'actes de poursuite et des montants effectivement saisis. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Rouen, le 22 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2304583