TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime décidant de sa reconduite d'office à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. A. 
 Vu  
 les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code, " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête () ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Versailles : Essonne, Yvelines ". 
 3. Il ressort des termes mêmes de la requête que M. A est retenu au centre de rétention de Plaisir, situé dans le département des Yvelines. Dès lors, en application des dispositions précitées, il n'appartient qu'au tribunal administratif de Versailles de connaître de la présente requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 22 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au  préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230459