TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 3 août 2023 et 6 février 2025, M. A B, représenté par Me Jolivet, demande au tribunal de constater le non-lieu sur sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 21 juin 2023 pour 4 707,69 euros et de décharge du paiement de la somme, et de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.  
 Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Bonnet, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ".  
 2. Il résulte de l'instruction qu'après l'introduction de la requête de M. B, le titre exécutoire émis à son encontre le 21 juin 2023 pour 4 707,69 euros a été annulé. Par suite, la demande d'annulation du titre et de décharge de la somme réclamée est devenue sans objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole, à verser à M. B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête.  
 Article 2 : Montpellier Méditerranée Métropole versera à M. B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Montpellier Méditerranée Métropole. 
 Fait à Montpellier, le 10 février 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 février 2025, 
 La greffière, 
 S. Arnaud       sa