TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B D C, représenté par  
 Me Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1°) d'ordonner la suspension de la décision de refus du 25 avril 2023, par laquelle l'aide sociale à l'enfance a mis fin à sa prise en charge après la date du 2 mai 2023 et rejeté son 
 recours administratif obligatoire gracieux formé le 5 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au 
 réexamen de sa demande de renouvellement de son contrat de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne la somme de  
 1.500 euros à payer à Maître Lucie Desenlis, par application des dispositions de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative et 37 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que le bénéficiaire aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide. 
 Il indique qu'il est un ressortissant tunisien, pris en charge à l'aide sociale à l'enfance depuis le 30 juin 2022, qu'il a sollicité le 31 mars 2023 auprès du département de Seine-et-Marne un contrat " jeune majeur ", que sa demande a été rejetée le 25 avril 2023 et que sa prise en charge a pris fin le 2 mai 2023, qu'il ne connait personne sur le territoire français et qu'il est seul et sans logement. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il se trouve sans aucune solution d'hébergement pérenne depuis le 2 mai 2023, et que la décision contestée porte atteinte à son droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale pour un jeune majeur et qu'aucun accompagnement ne lui a été proposé depuis sa prise en charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, le président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, représenté par Me Boulebsol, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que l'intéressé est autonome et peut travailler en apprentissage, ce qui lui permettra de déposer une demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret  
 n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 11 mai 2023, en présence de  
 Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Desenlis, représentant M. C, requérant, présent, qui rappelle que sa demande de prise en charge en qualité de " jeune majeur " a été refusée le 24 avril 2023, qu'il ne dispose d'aucun titre de séjour, aucune demande n'ayant été fait par le département, que le conseil départemental a bloqué toutes les entrées en formation pour ne pas avoir à signer de contrat " jeune majeur " et qu'il a eu aucune activité lors de l'année scolaire 2002 / 2023 ; 
 - les observations de Me Sonnier, représentant le président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, qui constate que l'intéressé s'est mis lui-même dans la situation qu'il déplore car la décision contestée a été prise le 24 avril 2023, qu'il n'y a aucune atteinte à une liberté fondamentale et que l'intéressé n'a pas démontré la nécessité d'un soutien en n'étant pas assidu aux formations et qui maintient que les aides de droit commun lui sont accessibles. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 2 mai 2005 à Zarzis, a été pris en charge par le conseil départemental de Seine-et-Marne à compter du 4 juillet 2022 dans le cadre d'un placement jusqu'à sa majorité ordonné par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Melun. Il a sollicité le 31 mars 2023 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne la conclusion d'un contrat " jeune majeur " sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette demande a été rejetée le 25 avril 2023 et il lui a été indiqué que sa prise en charge par le département prendrait fin à sa majorité, soit le 2 mai 2023. M. C, par sa requête enregistrée le 9 mai 2023, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au département de Seine-et-Marne de conclure un contrat " jeune majeur ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 6. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.".  
 7. Aux termes par ailleurs de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social ". 
 8. Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.  
 9.  Il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 222-5-1 du même code qu'un projet d'accès à l'autonomie, élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur, en y associant d'autres institutions et organismes concernés, vise à apporter au mineur pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Ce projet est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l'article R. 222-6 de ce code, dans sa rédaction issue du décret du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article L. 222-5, qui continuent de relever d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier.  
 10. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du Conseil Départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 11. En l'espèce, M. C a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne à compter du 4 juillet 2022 en application d'une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Melun. Aucun parcours de scolarisation n'a été engagé pendant l'année scolaire 2022 / 2023. Il est constant par ailleurs que M. C ne dispose d'aucun document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire, ce qui l'empêche de bénéficier des aides et accompagnements des personnes dans le besoin, lesquelles ne sont accessibles qu'aux personnes en mesure de justifier de la régularité et de la stabilité de leur séjour en France. 
 12. Dans son mémoire en défense, le président du conseil départemental soutient d'une part que la condition d'urgence particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite dès lors que l'intéressé a attendu la fin de sa prise en charge pour saisir le présent tribunal, et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être reprochée à la décision contestée, puisque M. C n'a pas démontré être sans ressources ou sans soutien puisque qu'il semble disposer d'un hébergement, dormant régulièrement ailleurs que dans l'appartement mis à sa disposition par l'aide sociale à l'enfance, qu'il a fait le choix de ne pas suivre assidûment les cours de remise à niveau du centre de formation et qu'il a trouvé une entreprise qui lui propose un contrat d'apprentissage. 
 13. Toutefois, et ainsi qu'il l'a été dit plus haut, d'une part, sa prise en charge par le département a pris fin le 2 mai 2023, à sa majorité, d'autre part, M. C ne dispose d'aucun titre de séjour et est donc en situation irrégulière depuis cette date, sans possibilité de travail légal, et donc de conclure un contrat d'apprentissage, le département ne soutenant pas qu'il aurait engagé une procédure de régularisation de sa situation administrative auprès de la préfecture de Seine-et-Marne au cours des dix mois de sa prise en charge, et enfin qu'il ressort du propre rapport établi par le département qu'il ne dispose d'aucune famille en France, mais uniquement d' " un réseau d'amis ".  
 14. Dans ces circonstances, puisque l'intéressé est dépourvu de tout soutien familial en France et se trouve privé d'hébergement et de toute prise en charge de ses besoins essentiels, sans possibilité de régularisation de sa situation, le département de Seine-et-Marne doit, en l'état de l'instruction, être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la condition d'urgence étant satisfaite en raison de la cessation de tout accompagnement depuis le 2 mai 2023. 
 15. Il y a lieu, en conséquence, de suspendre l'exécution de la décision contestée du  
 25 avril 2023 refusant la prise en charge de M. C dans le cadre d'un contrat " jeune majeur " et d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande de conclusion d'un tel contrat dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.         
 Sur les frais irrépétibles : 
 16. ux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".     
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne une somme de 1.000 euros qui sera versée à Me Desenlis, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B D C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 25 avril 2023 du président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne refusant la prise en charge de M. C en qualité de " jeune majeur " à la date du 2 mai 2023 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au réexamen la demande de conclusion d'un contrat " jeune majeur " formulée par M. C dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le conseil départemental de Seine-et-Marne versera une somme de 1.000 euros à  
 Me Desenlis, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C, à Me Desenlis, au président du conseil départemental de Seine-et-Marne et au préfet de Seine-et-Marne. 
        Le juge des référés,       La greffière, 
 A : M. AymardA : Mme Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2304595