TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle le préfet de Créteil a rejeté son recours gracieux formé contre la décision d'ajournement prise par l'inspectrice qui l'a évaluée le 31 janvier 2023 lors l'examen du permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.  
 4. Le litige soumis au tribunal est relatif à des mesures individuelles prises par le préfet de Créteil dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Mme B résidant à Paris (75010) à la date de la décision attaquée, sa requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris par application de l'article R.221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 20 juin 2023.  
 La présidente du tribunal, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière