TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Angers a suspendu son permis de visite jusqu'au 26 octobre 2023, avec à l'issue une mesure de séparation jusqu'au 26 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Maine-et-Loire ; () ". 
 3. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt d'Angers (département du Maine-et-Loire) du 11 août 2023 suspendant son permis de visite en vue de rencontrer son fils jusqu'au 26 octobre 2023, avec à l'issue une mesure de séparation jusqu'au 26 janvier 2024. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Rennes, 13 septembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau