TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A C B , représenté par Me Andreini, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2023, notifié le 27 juin 2023, par laquelle la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler la décision en date du 27 juin 2023, notifié le même jour, par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure accélérée " ainsi que le formulaire de demande d'asile dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;  
 4°) à défaut, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administre et de l'article 37 de la loi N° 91-674 du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative auquel renvoie l'article R. 777-3-8 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2023, M. B  a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ;  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Andréini. 
 Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. Gros 
   La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
    
   Pour expédition conforme, 
   La greffière, 
    
    
    
    
    
   L. Cherif