TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme B A, représentée par Me Constans de la scp Vinsonneau -Paliès Noy Gauer et associés demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Béziers du 1er août 2023 en tant qu'il lui inflige une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois ; 
 2°) de condamner la commune de Béziers à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Constans, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintient sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, attachée de conservation du patrimoine, affectée sur l'emploi de directrice des musées de la ville de Béziers, au grade d'attachée conservatrice patrimoine de catégorie A, a fait l'objet d'un arrêté en date du 1er août lui infligeant une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois, sanction du 3ème groupe, dont Mme A demande l'annulation. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 3. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Béziers. 
 Fait à Montpellier, le 26 octobre 2023. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 octobre 2023, 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 2304623