TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société Hornby Road Investments Ltd, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, de l'excédent de cotisations d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution au motif de la restitution prononcée en cours d'instance des cotisations en litige et au rejet de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la société Hornby Road Investments Ltd déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Hornby Road Investments Ltd est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hornby Road Investments Ltd. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hornby Road Investments Ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.