TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, la SAS Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Montaut à verser à la SAS Grenke Location la somme de 4 285,98 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points conformément à l'article 8 des CGL, à défaut, au taux d'intérêt légal applicable aux marchés publics défini à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique et ce, à compter du 19 octobre 2022 ; 
 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 3°) d'ordonner à la commune de Montaut la restitution, à ses frais et risques, du matériel objet du contrat 088-19930 à la SAS Grenke Location ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Montaut une somme de 850 euros, à verser à la SAS Grenke Location, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la SAS Grenke Location déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Grenke Location. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Grenke Location, à Me Thiery et à la commune de Montaut. 
 Fait à Strasbourg, le 25 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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