TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire ivoirien. 
 Elle soutient qu'elle a été informée tardivement de la possibilité d'échanger son permis de conduire ivoirien contre un titre français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. () ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012, pris pour l'application de ces dispositions : " I. - Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. () ". 
 3. Il ressort de la décision attaquée du 20 janvier 2023 que l'administration a refusé de faire droit à la demande présentée par Mme B épouse A tendant à l'échange de son permis de conduire ivoirien délivré le 27 juillet 2021 au motif que la demande d'échange a été déposée au-delà du délai d'un an fixé par les dispositions précitées. La requérante, qui a acquis sa résidence normale en France le 16 juin 2021, reconnaît elle-même avoir dépassé le délai d'un an et ne conteste pas utilement le motif ainsi opposé à sa demande, motif plaçant l'administration en situation de compétence liée pour refuser l'échange de permis de conduire, en faisant valoir qu'elle a été informée que tardivement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la possibilité d'effectuer cet échange dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France. 
 4. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B épouse A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A. 
 Fait à Marseille, le 21 août 2023.  
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 Anne Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,