TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, la société civile construction vente " Cannes Jourdan ", prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Barbaro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Cannes l'a mise en demeure ainsi que M. B A d'interrompre les travaux réalisés à la suite de la délivrance du permis de construire n° PC 06029 19 0058 du 20 décembre 2019 et du permis modificatif n° PC 06029 19 0058 M01 du 17 janvier 2020, exécutés en infraction au code de l'urbanisme sur des parcelles de terrain cadastrées section AK n°4, 5, 14 et 15 sises 14, 18 à 22, avenue Michel Jourdan, à Cannes-la-Bocca ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 2 octobre 2023, la société civile construction vente " Cannes Jourdan " a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, la société civile construction vente " Cannes Jourdan " demandait d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Cannes l'a mise en demeure, avec M. B A, d'interrompre les travaux réalisés à la suite de la délivrance du permis de construire n° PC 06029 19 0058 du 20 décembre 2019 et du permis modificatif n° PC 06029 19 0058 M01 du 17 janvier 2020, exécutés en infraction au code de l'urbanisme sur des parcelles de terrain cadastrées section AK n°4, 5, 14 et 15 sises 14, 18 à 22, avenue Michel Jourdan, à Cannes-la-Bocca. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société Cannes Jourdan a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile construction vente " Cannes Jourdan ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente " Cannes Jourdan ", à la commune de Cannes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes). 
 Fait à Nice, le 8 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.