TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision lui refusant le bénéfice du dispositif 
 " Chèque énergie " au titre de l'année 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : () Saône-et-Loire () ; ". 
 3. La requête de Mme B, qui est dirigée contre la décision lui refusant le bénéfice d'un dispositif d'aide financière afférent à son logement situé à Mâcon, dans le département de Saône-et-Loire, doit être regardée comme un litige relatif à un immeuble ausens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative précité. Elle relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Dijon. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Dijon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Agence de services et de paiement et au président du tribunal administratif de Dijon. 
 Fait à Lille, le 4 août 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 Pour expédition conforme, La greffière,