TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2304640_20231124
- Date
- 24 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. A, représenté par Me Kanane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou de réexaminer sa situation ; 3°) d'enjoindre à la DIRRECTE de lui délivrer une autorisation de travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal qu'il a décidé de donner une suite favorable à la demande d'admission au séjour de M. A et lui a délivré un récépissé. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Lot-et-Garonne. Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2023. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 novembre 2023
Référence
ORTA_2304640_20231124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel