TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la SCI 108 Avenue Foch, représentée par Me Pierre-Alexandre Vicente, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1805, 88 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait d'un retard dans le concours de la force publique, 
 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 19 mars 2024, la SCI 108 Avenue Foch déclare se désister purement et simplement de sa requête, un protocole transactionnel ayant été signé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 19 mars 2024, la SCI 108 Avenue Foch a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304641 de la SCI 108 Avenue Foch. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière 108 Avenue Foch et au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 27 mars 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.