TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023 à 10 h 27, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Wam, représentée par Me Passet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé une mesure de fermeture administrative d'une durée d'un mois, par arrêté du 26 juillet 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est établie au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;  
 - en effet, elle est contrainte de fermer son établissement du 27 juillet au 25 août 2023, période particulièrement rentable ;  
 - cette fermeture la conduira à déposer le bilan compte tenu de ses charges ;  
 - la durée de la période de fermeture induit des conséquences préjudiciables pour son établissement compte tenu de la perte de chiffre d'affaires et des charges à assumer, notamment celles liées à la rémunération de ses trois employés, au loyer correspondant à son bail commercial et à l'emprunt garanti par l'Etat qu'elle a dû contracter ;  
 - elle gère par ailleurs un établissement situé à Pézenas, dont la rentabilité est nettement inférieure à celle de l'établissement situé à Clermont-l'Hérault, et soumis à la règlementation des horaires de fermeture décidée par arrêté municipal du 8 juin 2023 ; 
 - elle se retrouve en situation de cessation de paiements ;  
 - la décision préfectorale en litige portant fermeture porte une atteinte particulièrement grave à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - la décision préfectorale méconnaît l'article 1825 du code général des impôts ; 
 - la décision préfectorale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Rigaud, présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions en injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention, dans les quarante-huit heures, d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 3. Par arrêté du 26 juillet 2023, le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture administrative, pour une durée d'un mois, de l'établissement exploité par la société Wam comme magasin de commerce de détail alimentaire sous l'enseigne " Wam ", sur le territoire de la commune de Clermont-l'Hérault.  
 4. A l'appui de sa requête fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et pour justifier d'une situation d'urgence à suspendre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 juillet 2023, la société requérante soutient que l'interruption de son activité commerciale durant le mois d'août 2023 conduira inévitablement à sa fermeture, dès lors que le chiffre d'affaires réalisé pendant la période de fermeture s'élève à 12 % de son chiffre d'affaires annuel, qu'elle sera dans l'impossibilité de s'acquitter de ses charges et la contraindra à déposer le bilan. S'il résulte de l'instruction que la situation financière de la société requérante au 2 août 2023 ne lui permet pas de faire face, sans retard, au paiement des diverses charges, il ne résulte cependant pas des éléments de comptabilité produits que la perte des recettes tirées de son activité durant le mois d'août 2023 résultant de la fermeture administrative contestée puisse être regardée comme susceptible de mettre en péril, par elle-même, la survie de la société requérante. 
 5. Par suite, dès lors que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du même code. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la société Wam et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la société Wam est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique Wam. 
 Fait à Montpellier, le 7 août 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 août 2023, 
 La greffière, 
 C. Touzet