TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Regina demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation d'un montant de 3 461 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Elle fait valoir que par une décision du 3 avril 2023 elle a accordé le dégrèvement sollicité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 3 avril 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé le dégrèvement sollicité. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête de la SCI Regina sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Regina. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Regina et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 15 mai 2023. 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,