TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 23 mai 2023, la société par actions simplifiée Groupe Vessiere, représentée par Me Marchand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 3 avril 2023 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en vue du recouvrement de la somme de 42 886 euros;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ". 
 3. La société Groupe Vessiere exerce sur le territoire de la commune  
 de Longueil-Sainte-Marie une activité de collecte, tri et valorisation de déchets industriels. Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de l'Oise a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, prononcé une astreinte journalière de 523 euros à l'encontre de la société en l'absence de réalisation des mesures conservatoires prévues par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant encadrement de ces activités. Par sa requête, la société Groupe Vessiere demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 3 avril 2023 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en vue du recouvrement de la somme de 42 886 euros correspondant à la liquidation, au titre de la période allant du 20 septembre 2022 au 18 janvier 2023, de l'astreinte prononcée par l'arrêté précité du 14 septembre 2022. Le titre litigieux, intervenu pour l'application de la législation issue du code de l'environnement, a trait à l'exercice par la société requérante de son activité professionnelle. Un tel litige est ainsi relatif à la législation régissant une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel se trouve le terrain au titre duquel cette législation a été mise en œuvre, ledit terrain étant situé en l'espèce sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie dans le département de l'Oise. 
 4. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête au tribunal administratif d'Amiens.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Groupe Vessiere est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à la société Groupe Vessiere. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Oise et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 27 octobre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 C. HERVOUET 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,