TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2304650_20250303
- Date
- 3 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme B... A..., représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : d’enjoindre à l’Agence nationale de l’Habitat de lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés le 10 mai et 13 juillet 2023, l'Agence Nationale de l'Habitat, conclut au rejet de la requête. Par un courrier enregistré le 17 février 2025 Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par le courrier susmentionné Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à l'Agence Nationale de l'Habitat et à la société DRAPO. Fait à Cergy, le 3 mars 2025. La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2025
Référence
ORTA_2304650_20250303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel