TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal de suspendre l'exécution de la décision tacite de non opposition à déclaration préalable n° DP01308122F0150 délivrée le 6 janvier 2023 par le maire de la commune de Rognac.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui demande au juge des référés la suspension de la décision implicite de non opposition à déclaration préalable née du silence gardé par le maire de la commune de Rognac dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de la déclaration préalable n° DP01308122F0150 en mairie, ne justifie pas, en la joignant à la présente requête, de l'introduction d'une requête au fond tendant à l'annulation de cette décision. En toutes hypothèses, la requête de M. B qui se borne à soutenir que la division parcellaire, objet de ladite déclaration préalable lui causerait divers préjudices, ne comporte aucun moyen juridique dont le juge administratif pourrait se considérer comme valablement saisi. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 26 juin 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre,  
 juge des référés 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,