TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2304658_20230530
- Date
- 30 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme I B, M. A B, Mme E C, M. G F et Mme H D, représentés par Me Loiseau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 0130442100032 délivré en date du 20 juin 2022 par la commune de Grans au bénéfice de la société SCI Le dépôt de Peyrolles, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grans une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de M. et Mme B, Mme C, M. F et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B, Mme C, M. F et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I B, M. A B, Mme E C, M. G F et Mme H D. Fait à Marseille, le 30 mai 2023. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mai 2023
Référence
ORTA_2304658_20230530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel