TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. A B, représenté par Me Goven, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du président du conseil régional de Bretagne du 12 mai 2023 portant refus de lui accorder l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 554-3 du code de la fonction publique, à hauteur de 1 554,50 euros ; 
 2°) d'enjoindre à la région Bretagne de lui verser cette indemnité, à hauteur de 1 554,50 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Bretagne la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et financière ; il est au chômage et son épouse ne travaille pas ; son allocation de retour à l'emploi, d'un montant inférieur à 600 euros, est sans commune mesure avec le salaire qui était le sien, s'élevant à 1 600 euros ; sa situation est précaire et l'indemnité devait lui être versée dans le mois suivant la fin de son contrat ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique ; l'assiette de rémunération à prendre à considération pour le calcul de l'indemnité due est celle versée au titre de tous ses contrats depuis son recrutement initial, en août 2022. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2304480, enregistrée le 17 août 2023 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du président de la région Bretagne maintenant le versement de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 136,26 euros et refusant de la porter à 1 554,50 euros, M. B expose qu'elle préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière, ses ressources étant très diminuées dès lors que son allocation de retour à l'emploi s'élève à moins de 600 euros, quand son salaire s'élevait à 1 600 euros, alors même que son épouse ne travaille pas. Par cette seule argumentation, M. B n'établit toutefois pas que l'exécution de cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et financière pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention, à bref délai, du juge des référés, dès lors que la faiblesse de ses revenus actuels ne résulte pas de la décision en litige et que l'intéressé n'établit pas, ni même n'allègue, que la somme dont il demande le versement serait nécessaire pour assumer des dépenses ou s'acquitter de dettes qu'il ne pourrait, à défaut, prendre en charge.  
 4. Il s'ensuit qu'en l'état du dossier et de l'argumentation de M. B, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de la décision du président de la région Bretagne du 12 mai 2023 doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 6. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ". 
 7. À défaut d'urgence, la requête de M. B, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est manifestement infondée. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Bretagne qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée en toutes ses conclusions, en ce incluses celles tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 30 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.